04/02/2013
La notification des décisions d’opposition aux déclarations préalables (Jurisprudence)
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise le régime de la notification des décisions d'opposition aux déclarations préalables.
L’arrêt semble également marquer le recul de la théorie de la connaissance acquise.
00:15 Publié dans Déclaration préalable, Procédure administrative | Tags : déclaration préalable, notification, connaissance acquise, recours gracieux, délais de recours, opposition, travaux | Commentaires (0) | |